Registre Des Demandes De Permis De Construire

Le registre des demandes de permis de construire permet aux mairies de répertorier toutes les demandes de permis de construire.

Il est conseillé d'en posséder un au sein de sa mairie.
Ce registre est conforme l'article R421-14du code de l'urbanisme.

Caractéristiques de votre registre des demandes de permis de construire :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier norme ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )