Registre Suivi De Maintenance Des Défibrillateurs

Le registre suivi de maintenance des défibrillateurs est destiné à toutes les entreprises notamment aux ambulances, hôpitaux, pompiers, etc.

Il est obligatoire conformément au décret n°2007-705 du 4 mai 2007 du code du travail afin de répertorier les informations relatives à la détention de défibrillateurs.

Pour plus d'informations sur la mise en place de défibrillateurs dans vos locaux, n'hésitez pas à consulter notre fiche info spécial défibrillateur

Caractéristiques de votre registre suivi de maintenance des défibrillateurs :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 40 pages (36 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)

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Description

Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2007

NOR : SANP0721586D

Version à la date du(format JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 25 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes
Article 2

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, telle que modifiée par le présent décret, est applicable à Mayotte et à Wallis et Futuna.
Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.