Registre De L'Ossuaire
Le registre de l'ossuaire est destiné toutes les mairies.
Ce registre enregistre tous les transferts dans l'ossuaire.
Celui-ci est conforme au code des collectivités territoriales (art. R394-6, art.R2223-6.)
Caractéristiques de votre registre :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 84 pages (80+ 4 couv)
- Reliure piqûres
- Papier normes ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )
Article R2223-6
Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000 rectificatif JORF 8 juillet 2000
Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire visé au premier alinéa de l'article L. 2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune.
Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes.
Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9.
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire.