Registre des décisions de la commission de contrôle
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Coqdata vous propose le registre des décisions de la commission de contrôle en conformité avec le code électoral, article R8.
Ce registre est obligatoire au sein de votre mairie.
Il va vous permettre de transcrire les différentes décisions de la commission de contrôle.
Caractéristiques de votre registre :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 40 pages (36 + couv)
- Reliure piqûre
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g et papier intérieur 100 g)
#election
Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.
Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le premier des trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau.
#elections
#élection
#élections
