Diplôme De Maire Honoraire

En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l'intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint.

• Papier 250 gr

• Couché deux faces, touché velouté,  

• Format 21 x 29,7 cm

• Impression quadri en recto verso

• ISO 9001 / ISO 9706

• ISO 14001 / gamme certifiée PEFC