Carnet de 50 Autorisations de fermeture de cercueil et d'inhumation

Conformément aux articles R. 2213-17, R. 2213-20, L. 2122-32 et L. 2223-42 du Code général des Collectivités Territoriales cette autorisation ne peut être établie que dans le cas où les opérations de fermeture de cercueil et d'inhumation se passent dans une même commune. Elle est  délivrée par le Maire de la commune où ces opérations auront lieu.

Format A 5 paysage (21 x 14.8 cm) - Carnet de 50 feuillets autocopiants en duplicata