Diplôme De Maire Honoraire
Réference: 30300007
En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l'intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint.
Papier 250 gr
Couché deux faces, touché velouté,
Format 21 x 29,7 cm
Impression quadri en recto verso
ISO 9001 / ISO 9706
ISO 14001 / gamme certifiée PEFC
Papier 250 gr
Couché deux faces, touché velouté,
Format 21 x 29,7 cm
Impression quadri en recto verso
ISO 9001 / ISO 9706
ISO 14001 / gamme certifiée PEFC