Registre Des Déclarations D'Intention D'Aliéner (DIA)
Ce registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) permet aux mairies d'enregistrer les intentons d'aliéner et les avis de préemptions.
Conforme au code de l'urbanisme (article L213-13),ce document n'est pas confondre avec le registre des préemptions.
Caractéristiques de votre registre des déclarations d'intention d'aliéner :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 56 pages ( 52 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier norme ISO 9706 ( Couverture de 250 g et papier intérieur 100 g )
Article L213-13
La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
